Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Ms Consult Testà ses clients via le site internet meta-ms.com.

Toute réservation de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Ces conditions prévalent sur tout autre document.

Ms Consult Test
Email : contact@msconsult.international

Ms Consult Test propose des prestations d'accompagnement et de consultation en ligne par visioconférence dans les domaines suivants :

• Psychopraticien
• Mentora HQI/THQI
• Coaching d'entreprise

Les séances peuvent être individuelles ou en groupe, selon les modalités décrites sur le site.

Le détail des prestations, leurs durées et tarifs sont consultables sur la page « Services ».

Important : Les prestations proposées ne relèvent pas du domaine médical. Elles ne se substituent en aucun cas à un diagnostic, un traitement médical ou un suivi psychiatrique. Le client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de troubles nécessitant une prise en charge médicale.

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la réservation, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

• Le paiement est exigible immédiatement à la commande
• Une confirmation de paiement est envoyée par email
• Une facture est disponible dans l'espace client
• Ms Consult Test ne stocke aucune donnée bancaire — le traitement est entièrement géré par Stripe (certifié PCI-DSS)

La réservation d'une séance s'effectue directement sur le site via le système de prise de rendez-vous en ligne.

La réservation est considérée comme définitive après :

1. Le choix du créneau horaire par le client
2. Le paiement intégral de la prestation
3. La réception de la confirmation par email

Un lien unique de visioconférence est communiqué au client avant la séance. Le client s'engage à être ponctuel et à disposer d'une connexion internet stable.

Les séances se déroulent exclusivement en visioconférence via un système sécurisé intégré au site. Le client reçoit un lien unique pour rejoindre la consultation.

• Il est recommandé de se connecter quelques minutes avant l'heure prévue
• Le client doit disposer d'un appareil avec caméra, microphone et connexion internet stable
• Les échanges sont strictement confidentiels et protégés par le secret professionnel
• Les séances ne sont pas enregistrées sauf accord explicite des deux parties

En cas de problème technique empêchant le bon déroulement de la séance, le praticien et le client conviendront ensemble d'une solution (reprogrammation ou remboursement).

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En réservant une séance, le client reconnaît expressément que la prestation commence à la date et l'heure du rendez-vous et renonce à exercer son droit de rétractation une fois la séance réalisée.

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et de sa réservation
• Se présenter à l'heure convenue pour la séance
• Disposer du matériel technique nécessaire (ordinateur, webcam, micro, connexion internet)
• Adopter un comportement respectueux envers le praticien
• Ne pas enregistrer, diffuser ou reproduire le contenu des séances sans autorisation expresse

Tout comportement inapproprié pourra entraîner l'interruption immédiate de la séance sans remboursement.

Ms Consult Test s'engage à :

• Fournir les prestations avec diligence et professionnalisme
• Respecter la confidentialité des échanges et le secret professionnel
• Informer le client de toute modification ou annulation de séance dans les meilleurs délais
• Assurer la sécurité et la protection des données personnelles du client

Les prestations de Ms Consult Test constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Le praticien s'engage à mettre en œuvre ses compétences pour accompagner au mieux le client, sans pouvoir garantir un résultat spécifique.

La responsabilité de Ms Consult Test ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Impossibilité temporaire d'accéder au site pour cause de maintenance ou de force majeure
• Problèmes techniques liés à la connexion internet du client
• Utilisation non conforme du service par le client
• Dommages indirects (perte de données, préjudice moral non prouvé, etc.)

Rappel : Les prestations proposées ne constituent pas des actes médicaux. En cas d'urgence ou de troubles nécessitant une prise en charge médicale, le client doit contacter un professionnel de santé ou les services d'urgence (15, 114, 3114).

Ms Consult Test s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, notamment leRèglement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, données de réservation) sont nécessaires à l'exécution du contrat et sont conservées pendant une durée de 3 ans après la dernière prestation. Les factures sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, supports de séance) sont la propriété exclusive de Ms Consult Test ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de Ms Consult Test.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Ms Consult Test. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse : contact@msconsult.international.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Ms Consult Test.

Ms Consult Test se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site. Le client est invité à consulter régulièrement cette page.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation de la prestation par le client.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :